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Dernière mise à jour : mars 2023
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Siège social - Non ouvert au public
1 Rue Jean-Dominique Cassini, 67400 Illkirch-Graffenstaden
Politiques de confidentialité et de cookies
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, nous vous informons que les traitements de données personnelles collectées à partir du site Internet accessible à l’adresse wafhi.com sont mis en œuvre dans les conditions de la présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité »).
L’Editeur vous informe qu’au sens de la réglementation susmentionnées :
- les « données personnelles » sont toutes informations qui permettent d’identifier, directement ou indirectement un individu.
- le « traitement de données personnelles » est toute opération ou ensemble d'opérations appliquées à des données à caractère personnel.
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'utilisation de l'application Wafhi (ci-après l'Application), proposée par les entreprises éditrices : Fifonsi, Arlande JOERGER et Julie BIRON, entreprises individuelles sous les numéros de SIRET:
Fifonsi, Arlande JOERGER : 79124637400023
ET
Julie BIRON : 852 637 651 000 13
Dont le siège social est situé [adresse] :
Fifonsi, Arlande JOERGER : 7 Rue des Cerisiers 67480 Rountzenheim
Julie BIRON : 45 la poissonnière, 35270 COMBOURG
(ci-après les Éditeurs).
L'Application permet à des entreprises clientes (ci-après l'Entreprise Cliente) de collaborer et d'intégrer l'impact dans leur business et leur stratégie. L'Entreprise Cliente est une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers.
Article 1 – Acceptation des CGU
L'utilisation de l'Application vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les CGU sont accessibles à tout moment sur l'Application et peuvent être modifiées par les Éditeurs à tout moment et sans préavis. L'Entreprise Cliente est donc invitée à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance d'éventuelles modifications.
Article 2 – Description de l'Application
L'Application permet à l'Entreprise Cliente de collaborer avec des prestataires sélectionnés par l'Editeur en vue de mettre en place des solutions pour intégrer l'impact dans leur business et leur stratégie. Les prestataires sont des professionnels indépendants, sélectionnés par les Éditeurs sur la base de leurs compétences et de leur expérience.
Article 3 – Accès à l'Application
L'Editeur met à disposition de l'Entreprise Cliente l'Application, accessible depuis un ordinateur ou un appareil mobile, moyennant une connexion à Internet. L'Entreprise Cliente doit disposer d'un accès à Internet et d'un équipement compatible pour utiliser l'application.
L'accès à l'application est gratuit. Toutefois, certains services proposés sur l'Application peuvent être soumis à des frais. Dans ce cas, l'Entreprise Cliente sera informée préalablement et pourra accepter ou refuser de souscrire au produit ou à l’offre correspondante.
Article 4 – Inscription et création d'un compte
L'utilisation de l'application nécessite l'inscription préalable de l'Entreprise Cliente et la création d'un compte personnel. L'Entreprise Cliente doit fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription.
L'Entreprise Cliente est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à ne pas les divulguer à des tiers. L'Entreprise Cliente est responsable de toute utilisation de l'Application faite avec ses identifiants de connexion.
Article 5 - Utilisation de l'Application
L'Entreprise Cliente s'engage à utiliser l'Application de manière licite et en conformité avec les présentes CGU. L'Entreprise Cliente s'engage notamment à ne pas utiliser l'application pour diffuser des contenus illicites, offensants, discriminatoires, ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers.
L'Entreprise Cliente s'engage à ne pas utiliser l'Application pour collecter des données personnelles de tiers sans leur consentement préalable et exprès. L'Entreprise Cliente est seule responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de son utilisation de l'Application et s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
L'Entreprise Cliente s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Editeur et des prestataires intervenant dans le cadre de l'Application. L'Entreprise Cliente s'engage à ne pas reproduire, représenter, modifier, adapter, distribuer, commercialiser, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu de l'Application, sans l'autorisation préalable et écrite de les Editeurs.
Article 6 – Responsabilité de les Editeurs
Les Éditeurs mettent en œuvre tous les moyens raisonnables à leur disposition pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l'Application. Toutefois, les Éditeurs ne peuvent garantir la disponibilité et le bon fonctionnement de l'Application à tout moment, notamment en cas de force majeure ou d'événement hors de leur contrôle.
Les Éditeurs ne peuvent être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par l'Entreprise Cliente du fait de l'utilisation de l'Application, notamment en cas de perte de données, de préjudice financier ou commercial, de perturbation de l'activité de l'Entreprise Cliente.
Article 7 – Durée et résiliation
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. L'Entreprise Cliente peut résilier son compte à tout moment, en envoyant un e-mail à l'adresse contact@wafhi.com. Les éditeurs peuvent résilier les présentes CGU à tout moment et sans préavis en cas de violation par l'Entreprise Cliente des présentes CGU ou de la réglementation applicable.
Article 8 – Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées par les Éditeurs à tout moment et sans préavis. Les modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur l'application. L'Entreprise Cliente est invitée à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance d'éventuelles modifications.
Article 9 - Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Strasbourg ou de Rennes.
Article 11 – Dispositions générales
Si l'une des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une autorité compétente, les autres dispositions resteront en vigueur.
Le fait pour l'Editeur de ne pas exercer l'un des droits qui lui sont reconnus en vertu des présentes CGU ne saurait constituer une renonciation à ce droit.
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Entreprise Cliente et les Éditeurs. Elles prévalent sur tout accord antérieur ou contemporain, écrit ou oral, relatif à l'objet des présentes CGU.
Article 12 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Entreprise Cliente peut contacter l'Editeur à l'adresse suivante : contact@wafhi.com
Fait à Strasbourg le 17 Avril 2023.
En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation" lors de la création de son compte, l'Entreprise Cliente reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des présentes CGU.
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Entreprise Cliente et les Éditeurs. Elles prévalent sur tout accord antérieur ou contemporain, écrit ou oral, relatif à l'objet des présentes CGU.
sources des images utilisées
Les maquettes et logo sont des images créé par la société.
L'image de fond et les logo sont tiré de dorik.